Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance <BR>

J.O. 301 du 28 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0770552S

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 25 octobre 2007,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Les Assurances fédérales IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Pacifica ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Pacifica, dont le siège social est à Paris (15e), 8-10, boulevard de Vaugirard, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Les Assurances fédérales IARD, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Les Assurances fédérales IARD par la société Pacifica.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2007.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer